Date de dernière mise à jour : 1er Décembre 2025
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits en vrac (denrées alimentaires et non alimentaires) proposés par Vrac’ment Bio au client, sous la forme exclusive de préparation de commande pour retrait physique (Click & Collect et assimilés).
Article 2. Identification du Vendeur
VRAC’MENT BIO – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SAS au capital variable
Siège social : 15 rue des Consommateurs Responsables, 75010 Paris, France
SIRET : 891 234 567 00015
Représentée par : M. SOLOMON
Téléphone : 04 72 88 53 41
E-mail : contact@vracmentbio.fr
Site : https://vracment-bio.fr
Article 3. La Commande et le Contrat de Vente
3.1. Processus de Commande
Le Client sélectionne les produits en ligne en indiquant la quantité souhaitée (en poids ou en volume). La commande est validée après acceptation des présentes CGV et le paiement intégral.
3.2. Validation Définitive et Vrac
La validation définitive de la commande constitue l’acceptation par le Client des prix, des quantités, et des présentes CGV, y compris des règles spécifiques à la vente en vrac détaillées à l’Article 4.
3.3. Indisponibilité
En cas d’indisponibilité totale ou partielle des produits après la validation, le Vendeur en informera le Client et procédera au remboursement des produits manquants dans les 7 jours.
Article 4. Spécificités des Produits en Vrac et Prix
4.1. Pesée et Facturation
Les produits sont vendus au poids réel préparé ou au volume réel mesuré. Le prix affiché au moment de la commande est un prix prévisionnel basé sur la quantité demandée.
4.2. Marge de Tolérance sur la Quantité
Le Client reconnaît et accepte qu’en raison de la manipulation des produits en vrac, la quantité préparée peut présenter une variation. Une marge de tolérance de $\pm 5\%$ par rapport à la quantité commandée est acceptée par les deux parties. Le prix final facturé correspond à la quantité préparée. En cas de différence de prix significative, un ajustement sera effectué lors du retrait ou via un remboursement différé.
4.3. Prix des Contenants Consignés
Le prix des contenants consignés (bocaux ou sacs réutilisables Vrac’ment Bio) est ajouté automatiquement au panier lorsque l’option de retrait choisie ne permet pas l’apport de contenants personnels par le Client (cf. Article 6).
Article 5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont [CARTES BANCAIRES, PAYPAL, ETC.].
Article 6. Retrait de Commande et Transfert de Propriété
6.1. Exclusivité du Retrait
Le Vendeur ne propose aucun service de livraison à domicile par transporteur tiers. Le Client s’engage à choisir l’un des modes de retrait suivants :
- Retrait Click & Collect (Magasin)
- Drive Piéton/Vélo
- Drive Zéro Déchet (Véhicule)
- Retrait Point Relais Partenaire
- Retrait en Entreprise (Collectif)
6.2. Transfert de Propriété et des Risques
Le transfert de propriété de la commande et le transfert des risques de perte ou de détérioration s’effectuent au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend possession physique de la commande au point de retrait choisi.
6.3. Délais et Non-Retrait
Le Vendeur s’engage à préparer la commande dans un délai de [HEURES/JOURS]. Le Client sera notifié de la disponibilité. Le Client dispose de 7 jours calendaires pour venir retirer sa commande à compter de la date de disponibilité. Passé ce délai, le Vendeur ne garantit plus la qualité des produits frais. La commande sera annulée, et aucun remboursement ne sera dû au Client, les produits étant considérés comme des denrées périssables préparées à sa demande.
6.4. Contenants Personnels et Responsabilité
Lors des retraits en Click & Collect ou Drive Piéton/Vélo, le Client a la possibilité d’apporter ses propres contenants. Le Client est seul responsable de l’hygiène et de la conformité de ces contenants. Le Vendeur décline toute responsabilité quant à d’éventuels dommages ou contaminations survenant après le transvasement dans les contenants du Client.
Article 7. Politique de Consigne et Remboursement
7.1. Fonctionnement
La consigne s’applique aux contenants réutilisables fournis par Vrac’ment Bio. Le montant de la consigne est remboursé lorsque le Client rapporte les contenants propres, secs et intacts au magasin.
7.2. Remboursement de la Consigne
Le remboursement de la consigne s’effectue sous forme de [BON D’ACHAT, CRÉDIT SUR LE COMPTE FIDÉLITÉ, REMBOURSEMENT CB/ESPÈCES] immédiatement en magasin.
Article 8. Droit de Rétractation et Garantie
8.1. Absence de Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (denrées alimentaires en vrac) ou qui ont été ouverts après le retrait. Le Client ne peut donc exercer son droit de rétractation une fois la commande retirée.
8.2. Garantie des Vices Cachés et Conformité
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 9. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due :
- Au fait du Client (ex: contenant personnel sale, non-retrait dans les délais).
- Au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat (ex: Point Relais Partenaire non ouvert).
- À un cas de force majeure.
Article 10. Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux français.